Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2025, n° 2511884
TA Nantes
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 26 août 2025, n° 2511884
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2511884
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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