Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B… A…, représenté par M^e Dookhy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision préfectorale ne lui a pas été envoyée à l’adresse à laquelle il résidait effectivement ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A titre principal, le ministre fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire était tardif et, à titre subsidiaire, il demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs en retenant le motif tiré de ce que le requérant n’a pas fixé de manière stable le centre de ses attaches familiales en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M. B… A…. Par un courrier adressé le 28 juillet 2022, l’intéressé a formé un recours hiérarchique obligatoire, devant le ministre de l’intérieur. Par une décision du 25 août 2022, le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours comme étant tardif. M. A… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. (…) ». En cas de retour du pli contenant la notification de la décision à la préfecture, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de celle-ci peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

3. Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M. A…. Il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui portait la mention des voies, délais et du caractère obligatoire du recours administratif devant le ministre de l’intérieur, a été adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l’administration, qui figure dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. Le pli n’a cependant pu lui être remis, et est revenu à l’expéditeur revêtu d’un autocollant portant la mention « pli avisé et non réclamé », les indications figurant sur l’avis de réception faisant, en outre, apparaître que le destinataire a été avisé le 27 septembre 2021. Si M. A… soutient que cette décision ne lui a pas été envoyée à l’adresse à laquelle il résidait effectivement, il n’établit aucunement avoir informé l’administration de cet éventuel changement d’adresse. Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet d’établir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a été régulièrement notifiée à M. A… le 27 septembre 2021. Il est constant que le requérant n’a adressé au ministre de l’intérieur un recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale que le 28 juillet 2022, soit après l’échéance du délai de deux mois fixé par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, citées au point 2. Aussi, c’est par une exacte application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 que le ministre, après avoir constaté la tardiveté de ce recours, l’a rejeté pour ce motif.

4. En dernier lieu, eu égard au motif de la décision attaquée, le moyen invoqué par M. A…, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision en litige, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,