Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2026, n° 2600712

TA Nantes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de refus de visa
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du juge des référés, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Délivrance du visa au titre du regroupement familial
La cour a jugé que la demande de délivrance du visa ne relevait pas de la compétence du juge des référés, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Indemnisation sur le fondement de l'article L.761-1
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble, ne permettant pas d'accorder l'indemnisation demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2600712
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600712
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PIFFAULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 M^me A… B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de M^me F… représentée par M^e Piffault, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle les autorités consulaires à Douala ont refusé à M^me C… E… un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à M^me E… sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est illégale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 13 août 2025 par laquelle les autorités consulaires à Douala ont refusé à M^me C… E… un visa de long séjour au titre du regroupement familial n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

Y. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,