Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2507214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507214 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de rectifier une attestation destinée à France Travail en tant qu’elle mentionne « une rupture anticipée d’un contrat CDD à l’initiative du salarié » avec une fin de contrat au 31 août 2025 ;
2°) d’ordonner la rectification de cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, communiqué au centre hospitalier universitaire de Rennes en défense, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026 et non communiqué, le centre hospitalier universitaire de Rennes déclare accepter le désistement de M. B….
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
Le désistement de M. B… de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 10 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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