Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix, représentée par M^e Lucas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique, refusant le concours de la force publique pour assurer l’expulsion des occupants des locaux commerciaux situés 31 rue de Strasbourg à Nantes ;

2°) enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l’expulsion des personnes occupant illégalement les locaux commerciaux situés 31 rue de Strasbourg à Nantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces produites par le préfet de la Loire-Atlantique, ont été enregistrées les 4 juillet 2025 et 31 juillet 2025, et ont été communiquées.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 4 juillet 2025, la SCI 4 rue de la paix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 4 juillet 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI 4 rue de la paix doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI 4 rue de la paix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix, au préfet de la Loire-Atlantique et à la société par actions simplifiée (SAS) Afrocosmetiques.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,