Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M^me D… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, C… F…, M^me E… F… G… et M. A… H…, représentés par M^e Rodigues Devesas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer des visas de long séjour à M^me E… F…, M. A… H… et au jeune I… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre d’Etat ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que d’une part, l’autorité consulaire française à Kampala a délivré le 14 février 2024, les visas sollicités à M. H… et au jeune C… F…, et d’autre part que M^me E… F… G… a expressément décidé de ne plus rejoindre sa mère en France au titre de la réunification familiale.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’autorité consulaire française à Kampala a délivré, le 14 février 2024, avant l’enregistrement de la requête, les visas sollicités à M. H… et au jeune C… F…. La requête est donc irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre les refus de visas qui leur ont été opposés.

Il ressort des pièces du dossier que M^me E… F… G… a expressément décidé de ne plus rejoindre sa mère en France au titre de la réunification familiale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction la concernant.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Rodrigues Devesas avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête, en tant qu’elle tend à l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer des visas de long séjour à M. H… et au jeune C… F… est rejetée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me E… F… et à ce qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer le visa en litige.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rodrigues Devesas une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B…, à M^me E… F… G…, à M. A… H…, au ministre de l’Intérieur et à M^e Rodrigues Devesas

Fait à Nantes, le 25 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,