Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2025, n° 2516878

TA Nantes
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne pouvait être considérée comme valide en raison de l'absence d'exposé des moyens et de conclusions, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er déc. 2025, n° 2516878
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me D… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me D… A… saisit le tribunal en se bornant à produire la décision contestée, divers documents relatifs à ses démarches d’obtention d’un certificat de naissance auprès l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que ce certificat. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 29 septembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M^me B… A… n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée D… A….

Fait à Nantes, le 1er décembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,