Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2508097
TA Paris 7 mai 2025
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TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens explicitement formulés

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions clairement présentées, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de conclusions claires

    La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens suffisamment précis pour justifier l'injonction demandée, entraînant ainsi le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2508097
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2508097
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2508097