Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. F C et M^me D B épouse A C, représentés par M^e Zemihi, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 14 mai 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de long séjour dit de retour à M. A C ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 31 mars 2025, M. A C et M^me D B épouse A C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, les requérants déclarent se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. F C et M^me D B épouse A C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A C et M^me B épouse A C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A C et de M^me B épouse A C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A C et M^me B épouse A C une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C, à M^me D B épouse A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,