Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2504708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504708 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montaigu-Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2025 et le 5 avril 2025, M. B C et Mme A C saisissent le tribunal d’un litige relatif à la décision du 13 février 2025 par laquelle la commune de Montaigu-Vendée a assorti de prescriptions le permis de construire qui leur a été accordé sur le terrain situé 5 ter rue des rivières sur le territoire de cette commune ;
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la commune de Montaigu-Vendée.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Résumé ·
- Protection ·
- Information ·
- Droit national ·
- Demande
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Désistement ·
- Action ·
- Acte ·
- L'etat ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu de résidence ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Bénéfice ·
- Juridiction administrative ·
- Aide
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Enfant ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Convention internationale ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Logement opposable ·
- Délai ·
- Droit au logement ·
- Donner acte ·
- Conclusion
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Cliniques ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Aide juridique ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.