Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M^me C… D… A… épouse B…, représentée par M^e Souty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Eure a, en clôturant sa demande, refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de la munir, dans un délai de dix jours, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l’Eure a produit une pièce qui a été enregistrée le 28 janvier 2026.

Le préfet produit une attestation de remise d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 22 novembre 2029 au nom de M^me C… D… A… épouse B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le 19 janvier 2026, le préfet de l’Eure a décidé de délivrer à M^me A… épouse B… une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 22 novembre 2029. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… épouse B….

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance. Les conclusions présentées par M^me A… épouse B… sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B…, M^e Vincent Souty et au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 17 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

C. AMELINE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY