Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. D A B, représenté par M^e Gabay, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de Police de Paris a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de son intégration sociale et professionnelle depuis son arrivée en France en 2001, de l’absence de gravité des faits d’exhibition sexuelle pour lesquels il a condamné et du fait qu’il a compris les méfaits de l’usage de stupéfiants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2021.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour rejeter le recours formé par M. A B et confirmer l’ajournement de sa demande de naturalisation, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les circonstances qu’il a été l’auteur d’une exhibition sexuelle le 21 avril 2018 ayant donné lieu à une condamnation d’un mois d’emprisonnement avec sursis et qu’il a fait l’objet d’une procédure pour détention non autorisée de stupéfiants et usages de stupéfiants le 29 octobre 2012.

4. M. A B ne conteste pas être l’auteur des faits évoqués par l’autorité administrative mais se borne uniquement à en contester, s’agissant des faits d’exhibition sexuelle, la gravité, par des allégations imprécises et dénuées de tout élément justificatif alors qu’il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé que ces faits ont donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 30 juillet 2018 de condamnation à une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis. Le ministre pouvait prendre en considération la commission de ces faits, qui n’étaient ni exagérément anciens à la date à laquelle il a pris sa décision et n’étaient pas dépourvus de gravité, pour apprécier le comportement du postulant. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de M. A B pour le motif mentionné au point 3 sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

5. Par ailleurs, si M. A B fait valoir sa situation familiale, administrative, professionnelle ainsi que le respect de ses obligations fiscales, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

F. MALINGUE

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,