Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… D…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Sarhane au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ;

- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, et notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’il est entré en France, non pas avec un visa délivré par les autorités espagnoles, mais clandestinement par la Grèce, de sorte que seul l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 était applicable ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle a méconnu les dispositions des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police de Paris sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Khiat, premier conseiller ;

les observations de M^me C… pour la préfecture de police de Paris ;

en l’absence de M. D… et de son conseil.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D…, de nationalité bangladaise, né le 11 novembre 1995, déclare être entré en France le 8 juillet 2025. Par un arrêté du 2 octobre 2025, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. D… aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par le présent recours, M. D… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

En premier lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. D…. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation de l’intéressé doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D… s’est vu remettre contre signature, le 16 juillet 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B). Ces documents sont rédigés en bengali, langue que M. D… a déclarée comprendre. S’il soutient en outre qu’il n’a pas été destinataire du guide de demandeur d’asile, les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ne prescrivent pas la remise de ce document au demandeur d’asile dont la situation a été placée sous la procédure dite Dublin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D… a, avec le concours d’un interprète qualifié de l’agence ISM interprétariat dont le nom et le prénom sont indiqués, bénéficié d’un entretien individuel, le 16 juillet 2025, qui a été effectué par un agent préfectoral, en bengali, langue qu’il a déclarée comprendre. Au cours de cet entretien, M. D… a été informé que sa demande d’asile allait être traitée conformément au règlement Dublin, et a pu présenter ses observations orales sur son parcours migratoire. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 du règlement n° 604/2013, de personne qualifiée en vertu du droit national pour mener l’entretien prévu par ces mêmes dispositions. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ( 1 ). Dans ce cas, l’État membre représenté est responsable de l’examen de la demande de protection internationale ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D… était titulaire d’un visa délivré par les autorités espagnoles le 26 juin 2025 valable du 28 juin au 22 juillet 2025, lui ayant permis d’entrer sur le territoire français, alors en cours de validité à la date du dépôt de sa demande d’asile, le 16 juillet 2025. Sa situation entrant dans le champ d’application de l’article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de police de Paris a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge sur ce fondement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de transfert serait entachée d’une erreur de droit et de fait au motif que sa situation relèverait, non pas de l’article 12, mais de l’article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En cinquième lieu, les dispositions de l’article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 sont relatives à l’« Échange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert » et celles de l’article 32 du même règlement à l’« Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert », qui concernent l’exécution de la décision de transfert, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet de police n’aurait pas communiqué aux autorités responsables les informations relatives à son état de santé.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ».

L’Espagne est un État membre de l’Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l’Union, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.

Si M. D… fait état de l’absence d’assistance de la part des autorités espagnoles, et de défaillances systématiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, il n’apporte aucun élément tangible propre à sa situation. Il s’ensuit, dans ces conditions, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu’être écarté.

En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Le requérant n’apporte aucun élément de nature à démontrer que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M^e Sarhane, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé,

Y. KHIAT

La greffière,

Signé,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.