Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2407664

TA Nantes
Annulation 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D… C… demande l'annulation d'une décision implicite de refus de visa pour son fils Prince B… A…, ainsi qu'une injonction au ministre de l'intérieur pour délivrer le visa ou réexaminer la situation. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de visa et la possibilité d'injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, car le visa a été délivré postérieurement à la requête, rendant les conclusions sans objet. En revanche, l'État est condamné à verser 800 euros à l'avocate de M me C… au titre de l'aide juridictionnelle, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 nov. 2025, n° 2407664
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2407664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M^me D… C…, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur Prince B… A…, représentée par M^e Danet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune Prince B… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, subsidiairement, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l’autorité consulaire française à Yaoundé au jeune Prince B… A… le 12 août 2024.

M^me C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le 12 août 2024 le visa sollicité au jeune Prince B… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Danet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danet une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,