Tribunal administratif de Nantes, 12 août 2025, n° 2509039
TA Nantes
Rejet 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur C B ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés à agir au nom de Monsieur A B.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés dans l'article R. 431-2, ce qui rend la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Délivrance du visa

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au ministre.

  • Rejeté
    Dépens

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 août 2025, n° 2509039
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2509039
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 12 août 2025, n° 2509039