Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 oct. 2025, n° 2501949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501949 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) DAWAN, représentée par Me Le Fur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays-de-la-Loire lui a infligé une pénalité pour non-conformité d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SARL DAWAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la SARL DAWAN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la SARL DAWAN.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée DAWAN.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V.Gourmelon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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