Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 juin 2025, n° 2404219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2404219 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la société Eiffage génie civil, représentée par Me Wester, demande au tribunal :
1°) d’arrêter le solde du décompte général du marché à la somme de
5 665 472,91 euros ;
2°) de mettre à la charge du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Eiffage génie civil déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire prend acte du désistement d’action de la société Eiffage génie civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025 Eiffage génie civil a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Eiffage génie civil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage génie civil et au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 27 juin 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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