Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mai 2025, n° 2410220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410220 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me De Pontfarcy, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe à lui verser la somme globale de 17 072,43 euros au titre de la réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 24 avril 2025, communauté d’établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d’établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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