Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M^me E C, représentée par M^e Leroy, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que les autorités espagnoles auraient été saisies d’une demande de reprise en charge, ni que ces dernières auraient donné leur accord à ce titre ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors que son droit à l’information tel que prévu par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu, faute pour elle d’avoir bénéficié de toutes les informations requises dans une langue qu’elle comprend ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas application de la dérogation prévue par l’article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « D A » ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— les observations de M^e Leroy, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête,

— et les observations de M^me C, assistée de M. F, interprète assermenté,

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante guinéenne née le 1er février 2003, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 12 janvier 2025 et s’y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur. L’intéressée s’est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 15 janvier 2025 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier Visabio consécutive au relevé des empreintes digitales de l’intéressée a révélé qu’elle avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant sa demande d’asile. Saisies par les autorités françaises le 20 janvier 2025, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 14 mars 2025. Par un arrêté du 18 mars 2025, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M^me C aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 9 avril 2025 le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces produites en défense que les autorités françaises ont, le 20 janvier 2025, saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge et que ces dernières ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 14 mars 2025. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

6. En l’espèce, il ressort des pièces produites en défense que M^me C s’est vue remettre, le 15 janvier 2025, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure D – qu’est-ce que cela signifie ' ». Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue française, et traduites par le concours d’un interprète assermenté de la société AFTCom interprétariat, en langue soussou, langue que la requérante a déclaré comprendre, notamment lors de son entretien individuel qui a eu lieu le même jour. Par ailleurs, le résumé de l’entretien, produit par l’administration, précise que l’intéressée a été informée de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension ou de communication entre M^me C et l’agent de la préfecture ayant conduit cet entretien. Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité. En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre A, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

9. Si la requérante soutient avoir été victime d’une fausse couche en février 2025 et bénéficier, à ce titre, d’un suivi médical par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, elle n’établit pas que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers l’Espagne en se bornant à produire un dossier de régulation médicale, établi le 25 février 2025 par le « Samu 44 », faisant état de ce que l’intéressée souffrait, à cette date, de douleurs abdominales, de diarrhées et de vomissements, et la fiche d’observations médicales du service des urgences du CHU de Nantes, du même jour, préconisant un retour à domicile avec traitement médicamenteux symptomatique, l’échographie réalisée au sein de ce service n’ayant pas révélé l’origine de sa symptomatologie. En outre, si l’intéressée justifie de plusieurs rendez-vous à la permanence d’accès aux soins de santé de ce CHU les 11 février, 10 mars et 9 avril 2025, elle n’établit pas ni même n’allègue que ce suivi et sa prise en charge ne pourraient être assurés en Espagne. Par ailleurs, si M^me C soutient que son conjoint, M. B, serait présent sur le territoire français, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit. En outre, si l’intéressée soutient à l’audience être à nouveau tombée enceinte, elle n’apporte aucun élément permettant de justifier que cette circonstance, à la supposée établie, ferait obstacle à son transfert en Espagne. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas application de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C doivent être rejetées comme doivent l’être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Leroy.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 mai 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIER La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,