Tribunal administratif de Lille, 17 février 2026, n° 2311269

TA Lille
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté le désistement pur et simple des demandeurs, ce qui a conduit à l'absence de décision sur le fond de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2311269
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2311269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSEric FORGEOIS
Parties :	société Vilogia

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2025, le présent tribunal a, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de

M. C… B… et M^me D… A…, représentés par M^e Forgeois, tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Marcq-en-Barœul a accordé à la société Vilogia un permis de construire un ensemble immobilier comportant douze logements collectifs sur la parcelle cadastrée BW 527 située au 90 rue Jean Jaurès et

rue Jacquard à Marcq-en-Barœul, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, pour permettre à la société Vilogia de justifier auprès du tribunal de l’obtention d’un permis modificatif régularisant les vices tirés de la méconnaissance des dispositions du a) du 1 du A du I de la section II du chapitre 2 du titre 1 du Livre I du règlement du PLUi2 de la MEL ainsi que le titre du F de la section VI du chapitre 2 du titre 1 du Livre I du règlement du ce PLUi2.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B… et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 2 octobre 2025, la société Vilogia SA d’HLM, représentée par Edifices Avocats, prend acte du désistement d’instance de M. B… et M^me A… et renonce à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la commune de

Marcq-en-Barœul prend acte du désistement d’instance de M^me A… et M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (…).

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B… et M^me A… se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

De la même manière, il y a lieu de donner acte à la société Vilogia SA d’HLM du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et M^me A… et des conclusions présentées par la société Vilogia SA d’HLM sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…,

M^me D… A…, à la société Vilogia SA d’HLM et à la commune de

Marcq-en-Barœul.

Fait à Lille, le 17 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,