Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2507752

TA Nantes
Désistement 29 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande d'annulation, et n'a donc pas statué sur le fond.
Autre
Urgence et nécessité de délivrance du visa
La cour a noté que le désistement de la requérante a rendu cette demande sans objet, et n'a donc pas examiné la question de l'urgence.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a considéré que le désistement de la requérante ne justifiait pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice, rendant cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A, représentée par M e Babou, demande l'annulation d'un refus de visa de long séjour et l'injonction de délivrer ce visa sous astreinte, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de visa et la procédure de recours. Cependant, M me A se désiste de sa requête par un mémoire enregistré le 20 juin 2025. Le tribunal prend acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 août 2025, n° 2507752
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507752
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatou Athmane BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 16 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que ce refus consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29/08/2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,