Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Tamega, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 novembre 2014 par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de délivrer un visa à M. B… comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. B… n’est pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours ou de la preuve du dépôt d’un recours devant cette commission. En dépit de la demande qui a été adressée le 12 février 2025 par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » et dont il a été accusé réception le 24 février 2025, M. B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant cette décision ou cette preuve de dépôt. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,