Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cochelard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Casablanca a délivré le 13 mars 2024 le visa sollicité à M. A….

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A… déclare prendre acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant avait connaissance de la délivrance du visa avant l’enregistrement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’autorité consulaire française à Casablanca a délivré le 13 mars 2024 le visa sollicité à M. A…. La décision de l’autorité consulaire du 7 décembre 2023 a ainsi été retirée antérieurement à l’enregistrement de la requête, le 23 mai 2024, et aucune décision implicite de rejet de la commission de recours n’est née le 25 mars 2024, contrairement à ce qu’allègue le requérant. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,