Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2200907 et trois mémoires, enregistrés le 20 avril 2022, le 18 août 2022, le 4 avril 2023 et le 23 août 2024, M^me F G, M^me H G et M^me B D née G, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’ayants droit de M. J G, représentées par M^e Bourrel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à leur verser la somme de 150 424 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. G ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 150 424 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. G ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Caen et de l’ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le CHU de Caen a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. J G ayant directement contribué à la survenance de son décès le 20 septembre 2020 ;

— la perte de chance de se soustraire au dommage, en l’espèce le décès, doit être fixée à 90 % ;

— les consorts G, en leur qualité d’ayants droit de M. G, sont fondés à solliciter la somme globale de 52 267,52 euros en réparation de ses préjudices dont :

* 267,52 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 27 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 25 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ;

— M^me F G, épouse de M. G, est fondée à solliciter la somme globale de 68 156,48 euros en réparation de ses préjudices propres dont :

* 6 514,11 euros au titre des frais divers ;

* 7 235,33 euros en réparation du préjudice économique ;

* 13 066,92 euros au titre des frais d’entretien de la maison ;

* 1 340,12 au titre de l’assistance à tierce personne ;

* 25 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;

* 15 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à l’attente et à l’inquiétude.

— M^me H G, fille de M. J G, est fondée à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;

— M^me B D, fille de M. J G, est fondée à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, l’ONIAM, représenté par M^e Saumon, demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause et de rejeter les conclusions formulées par les consorts G à son encontre au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le CHU de Caen, représenté par M^e Labrusse, déclare ne pas s’opposer à ce que sa responsabilité dans le décès de M. J G soit reconnue, et demande à ce que l’indemnisation des requérantes soit réduite à de plus justes proportions.

Il soutient que :

— le taux de perte de chance d’éviter le décès ne peut être supérieur à 35 % ;

— les préjudices des consorts G en leur qualité d’ayants droit doivent être évalués, après application d’un taux de perte de chance de 35 % à :

* 42,10 euros au titre de déficit fonctionnel temporaire ;

* 750 euros au titre des souffrances endurées ;

* 140 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente.

— le préjudice d’affection de M^me F G ne saurait excéder la somme de 5 000 euros et elle ne justifie pas d’un préjudice subi :

* au titre des frais divers en ce qui concerne les frais de restauration et les frais d’acte recensés au titre des frais divers ;

* au titre de la perte de revenus ;

* au titre de frais d’entretien de la maison ;

* au titre de l’assistance à tierce personne ;

* au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude.

— le préjudice d’affection de M^me H G doit être ramené à 2 000 euros ;

— le préjudice d’affection de M^me B D doit être ramené à 2 000 euros.

La procédure a été communiquée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) du Calvados et de l’Orne qui n’ont pas produit de mémoire.

II. Par une requête n° 2201836 enregistrée le 5 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M^me F G, M^me H G et M^me B D née G, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’ayants droit de M. J G, représentées par M^e Bourrel, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 152 232,83 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. G ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable et doit être jointe à la requête n° 2200907 ;

— le CHU de Caen a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. J G ayant directement contribué à la survenance de son décès le 20 septembre 2020 ;

— l’ONIAM n’est pas fondé à rejeter sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ; il doit se substituer à l’assureur défaillant du CHU de Caen pour l’indemnisation de leurs préjudices ;

— les consorts G, en leur qualité d’ayants droit de M. G, sont fondés à solliciter la somme globale de 52 267,52 euros en réparation de ses préjudices dont :

* 267,52 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 27 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 25 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ;

— M^me F G, épouse de M. G, est fondée à solliciter la somme globale de 69 965,31 euros en réparation de ses préjudices propres dont :

* 6 514,11 au titre des frais divers ;

* 9 044,16 euros en réparation du préjudice économique ;

* 13 066,92 euros au titre des frais d’entretien de la maison ;

* 1 340,12 au titre de l’assistance à tierce personne ;

* 25 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;

* 15 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à l’attente et à l’inquiétude.

— M^me H G, fille de M. J G, est fondée à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;

— M^me B D, fille de M. J G, est fondée à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, l’ONIAM, représenté par M^e Saumon, demande au tribunal :

1°) de rejeter la demande de condamnation formulée à son encontre par les consorts G et de prononcer sa mise hors de cause ;

2°) de rejeter les conclusions formulées par les consorts G à son encontre au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ONIAM fait valoir que :

— les procédures n° 2200907 et n° 2201839 doivent être jointes ;

— les moyens dirigés contre le refus de l’ONIAM de se substituer à l’assureur défaillant du CHU de Caen ne sont pas fondés ;

— les préjudices subis sont la conséquence de la faute commise par le CHU de Caen ;

— les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;

— la demande de frais irrépétibles doit être rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— les observations de M^e Roméro, substituant M^e Labrusse, représentant le CHU de Caen.

Considérant ce qui suit :

1. M. J G, retraité alors âgé de 78 ans, présentait plusieurs pathologies dont un rétrécissement aortique non serré, une fibrillation auriculaire anti coagulée avec pace maker pour un bloc auriculo-ventriculaire, une vascularite sous corticothérapie au long cours, une bronchopathie chronique post coqueluche avec syndrome obstructif et bronchodilatateur et corticoïdes inhalés au long cours, et une insuffisance rénale modérée chronique. Lors d’une consultation le 14 novembre 2019 avec son cardiologue libéral en raison d’une dyspnée d’effort associée à une élévation du BNP, ce praticien constate un souffle de rétrécissement aortique et une abolition du deuxième bruit qui lui font prescrire en premier lieu une échographie cardiaque et une adaptation des diurétiques au tableau d’insuffisance cardiaque. Le 19 novembre 2019, lors du suivi de sa vascularite, il est noté en consultation de médecine interne l’absence d’activité clinique de la vascularite et une augmentation des anti-MPO nécessitant une surveillance, ainsi qu’un épisode d’insuffisance cardiaque avec douleur évocatrice d’angor d’effort. L’échodoppler cardiaque pratiqué le 6 décembre 2019 montre que le rétrécissement de la valve aortique n’est pas serré, sur une fonction ventriculaire gauche normale. En janvier 2020, l’interne qui suit M. G pour sa vascularite constate que la dyspnée initialement décrite a disparu. En juin 2020, après une période de stabilité durant le confinement en lien avec la pandémie de covid 19, M. G ressent des épisodes d’oppression thoracique auxquels s’ajoute une blockpnée d’effort. Il consulte son cardiologue le 31 juillet 2020 qui prescrit, dans un courrier du 3 août 2020, la réalisation d’un bilan coronarographique au CHU de Caen. Cet examen est réalisé le 21 août 2020 au CHU de Caen et montre une atteinte tritronculaire de l’interventriculaire antérieure (IVA) moyenne, de la première marginale occluse et de la coronaire droite. Une échographie cardiaque est réalisée dans les suites et décrit une bonne fonction ventriculaire gauche sans sténose aortique importante, sans hypertension artérielle pulmonaire, mais avec une hypertrophie ventriculaire gauche (HVG) importante. Le 1er septembre 2020, le docteur E, chirurgien cardiaque du CHU de Caen, reçoit M. G et retient une indication de triple pontage coronaire qu’il programme le 30 septembre 2020, avec un bilan préopératoire à réaliser en ambulatoire le 20 septembre 2020. Le 20 septembre 2020, M. G présente à son domicile une douleur thoracique et contacte le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) puis perd connaissance. A son arrivée, le SAMU constate un arrêt cardio respiratoire. En dépit des manœuvres de réanimation et de l’admission en réanimation au centre hospitalier de Flers, M. G décède le même jour. Saisie par les ayants droit de M. G, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, au regard notamment d’une expertise médicale réalisée par le docteur I le 21 mai 2021, a rendu un avis le 28 septembre 2021 tendant à la prise en charge de 90 % des préjudices par le CHU de Caen. Par un courrier du 1er février 2022, la SHAM, assureur du CHU de Caen, a refusé d’indemniser les ayants droit de M. G. Les consorts G ont adressé à l’ONIAM une demande en substitution, notifiée le 21 avril 2022, lequel a implicitement refusé de se substituer au CHU de Caen. Par les présentes requêtes, les consorts G sollicitent la condamnation du CHU de Caen, ou à titre subsidiaire de l’ONIAM, à leur verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. J G.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes n° 2200907 et n° 2201839, déposées par les mêmes requérantes, concernent la prise en charge médicale d’un même patient et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune et il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CHU de Caen :

S’agissant du manquement à l’obligation d’information du CHU de Caen :

1.

2.

3. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (). Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. /Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (). ». Selon l’article L. 1111-4 du même code : « () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment () ».

4. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il suit de là que la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient.

5. D’autre part, en cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question.

6. Suite à la signature le 20 août 2020 d’un formulaire de consentement éclairé, M. G a subi un bilan coronarographique le 21 août 2020 au terme duquel l’équipe médicale pluridisciplinaire se contente de l’orienter vers une consultation chirurgicale, sans informer le patient des différentes options thérapeutiques possibles ni les évoquer dans des conclusions qui préconisent « la discussion d’une revascularisation par pontage coronarien ». Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du docteur I du 21 mai 2021, ainsi que du rapport critique du docteur K de L du 8 août 2023 produit par le CHU de Caen auquel incombe la charge de la preuve de l’information du patient sur les risques des actes médicaux qu’il entreprend, que le patient n’a pas été informé par le staff médical pluridisciplinaire des choix thérapeutiques tenant à la possibilité de recourir à un acte médical alternatif à la chirurgie par pontages, en l’espèce une angioplastie coronaire multi sites, alors que cette méthode éprouvée était réalisable dans un délai beaucoup plus court en raison de la seule adaptation thérapeutique médicamenteuse à prévoir avant l’intervention, ni par le chirurgien cardiaque lors de la consultation du 7 septembre 2020 qui a retenu d’emblée une indication opératoire de triple pontage. Si l’état de santé de M. G nécessitait impérieusement une revascularisation coronaire rapide, il n’est pas contesté que le CHU de Caen ne l’a pas informé des différentes options thérapeutiques, ni impliqué dans la décision opératoire. Par suite, l’insuffisance de l’information délivrée au patient et l’absence de discussion des options thérapeutiques, qui ont privé M. G d’une chance de se soustraire au décès en lui proposant une revascularisation plus rapide, engagent la responsabilité du CHU de Caen.

S’agissant de la faute médicale :

7. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

8. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du docteur I, que M. G a consulté le docteur C, son cardiologue, le 31 juillet 2020, suite à des blockpnées d’effort. Ce dernier a adressé son patient par courrier du 3 août 2020 au CHU de Caen pour un bilan coronarographique, lequel a été réalisé lors d’une hospitalisation les 20 et 21 août 2020. Cette coronarographie a mis en évidence une atteinte tritronculaire de l’IVA moyenne, de la première marginale occluse et de la coronaire droite. L’échographie cardiaque qui s’en est suivie a permis de confirmer l’absence de valvulopathie importante mais a néanmoins montré une possible amylose cardiaque finalement infirmée par un bilan biologique postérieur. Le 21 août 2020, l’équipe médicale multidisciplinaire à laquelle le docteur E a participé ne conclut pas à une stratégie de revascularisation quelconque, mais a seulement préconisé à M. G une consultation chirurgicale pour discuter de la revascularisation coronaire, sans toutefois modifier son traitement dans l’attente de la décision. Il résulte du rapport de l’expert ainsi que du rapport critique que le patient était éligible tant à une technique par angioplastie coronaire multi sites qu’à une chirurgie cardiaque de revascularisation par pontage, les deux techniques présentant des indications identiques eu égard à l’état de santé de M. G. Selon l’expert, l’angioplastie multi sites pouvait être réalisée plus rapidement dans la mesure où cette technique ne nécessite qu’une adaptation thérapeutique médicamenteuse de quelques jours. Ainsi, eu égard au tableau clinique du patient, à l’abstention du staff médical d’examen des choix thérapeutiques, au report consécutif de la décision de revascularisation fléchée vers une consultation chirurgicale ultérieure et à l’absence de modification du traitement du patient dans l’attente d’une décision, la prise en charge de M. G par le CHU de Caen n’a pas été conforme aux règles de l’art. Par suite, le CHU de Caen a commis une série de fautes de nature à engager sa responsabilité en lien direct et certain avec les suites médicales et le décès de M. G.

Sur la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

9. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 que le CHU de Caen a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de M. J G. Il est constant que le préjudice subi par celui-ci ne résulte pas d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale au sens des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, l’ONIAM doit être mis hors de cause dans les requêtes nos 2200907 et 2201839.

Sur la réparation des préjudices :

En ce qui concerne la perte de chance et l’étendue de la réparation :

11. En premier lieu, il appartient au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

12. Si le CHU de Caen soutient, en s’appuyant sur le rapport critique du docteur K de L, que le cardiologue libéral de M. G aurait une part de responsabilité prédominante dans l’évolution défavorable du patient en s’étant abstenu de prescrire une coronarographie dès le mois de décembre 2019, il résulte du rapport de l’expert judiciaire que le cardiologue libéral a agi dans le respect des règles de l’art dans la prise en charge et les soins envers M. G. A supposer même que la responsabilité du CHU de Caen soit partagée avec celle d’un médecin libéral, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur le droit des consorts G d’obtenir, comme ils le demandent, la réparation intégrale des préjudices devant le juge administratif dès lors que, dans les circonstances de l’espèce, les fautes commises par le CHU de Caen identifiées aux points 6 et 8 portent en elles l’entier dommage.

13. En second lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

14. Il résulte de l’instruction qu’en ne proposant pas la revascularisation par angioplastie multi sites après la coronarographie et en omettant d’adapter son traitement médicamenteux dans l’attente de la consultation avec le chirurgien, M. G a été privé par le CHU de Caen d’une chance d’éviter le décès en lui proposant une revascularisation plus rapide qui aurait pu être réalisée dans les quinze jours. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une prise en charge plus précoce aurait évité totalement le risque de survenue du décès, l’expertise précisant que le taux de mortalité attendu par angioplastie multi sites à un mois était inférieure à 5 %. Par ailleurs, si l’expert indique que la situation sanitaire aurait pu influer sur la rapidité d’hospitalisation, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le délai n’aurait pas pu être tenu en raison d’une indisponibilité de lit ou de tout autre raison liée à la situation sanitaire en août 2020. En conséquence, la perte de chance d’éviter le décès de M. G peut être estimée à 90 %, en tenant compte du risque inhérent à l’angioplastie ainsi qu’à l’état de santé antérieur du patient porteur d’une vascularite. Dès lors, la responsabilité du CHU de Caen est engagée à hauteur de cette fraction du dommage corporel.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices de la victime directe, M. J G, transmis à sa succession :

15. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

16. En premier lieu, si l’expert indique que M. G a subi une période de déficit fonctionnel temporaire total du 20 au 21 août 2020, il résulte de l’instruction que les fautes du CHU de Caen sont postérieures à l’examen de coronarographie du 21 août 2020. Dès lors, seule une période de déficit fonctionnel partiel de 25 % du 22 août 2020 au 20 septembre 2020 peut être retenue, soit durant 32 jours qui sont directement en lien avec la faute commise par le CHU de Caen. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant aux ayants droit de M. G, après application du taux de perte de chance, la somme de 115 euros.

17. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que les souffrances endurées au titre de l’angor clinique par M. G jusqu’à son décès sont évaluées à 1 sur une échelle de 7. Si les consorts G indiquent que l’évaluation des souffrances faite par l’expert est sous-estimée du fait de l’essoufflement et des douleurs intenses à type d’étau ressenties par M. G et doit être retenue à une hauteur de 6 sur 7, elles n’apportent pas d’élément justifiant de s’écarter de l’évaluation de l’expertise qui mentionne l’existence de ces mêmes douleurs d’une durée de 30 minutes quatre fois par semaine ressenties par M. G. Il sera donc fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant aux ayants droit de la victime, après application du taux de perte de chance, une somme de 2 000 euros.

18. En troisième lieu, il n’est pas contesté que M. G a ressenti des douleurs très intenses le 20 septembre 2020 et a pu décrire ses symptômes lors de son appel au SAMU avant son arrêt cardio respiratoire. Dès lors, la victime a eu conscience de l’urgence et de l’extrême gravité de sa pathologie potentiellement mortelle. Par suite, Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en le fixant, après application de la perte de chance, à 4 500 euros.

19. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Caen doit être condamné à verser aux ayants droit de M. G la somme totale de 6 615 euros.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices des victimes indirectes :

S’agissant des frais divers liés aux obsèques :

20. Les victimes indirectes ont droit au remboursement des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu’ils ne soient pas excessifs ou dépourvus de lien de causalité directe avec les fautes commises.

21. Il résulte de l’instruction que les frais de restauration des convives suite aux obsèques de M. G relèvent d’un choix personnel de la famille et que les frais d’actes du notaire sont dépourvus de lien de causalité direct avec les fautes commises par le CHU de Caen. En revanche, M^me G justifie avoir exposé une somme de 2 909,90 euros au titre des frais d’obsèques et de crémation de son époux dont elle est fondée à obtenir le remboursement, soit 2 618,91 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant des frais d’entretien de la maison :

22. M^me G ne justifie pas que les relevés de l’URSSAF produits au dossier pour les charges et la rémunération par chèque emploi service universel de M. A en 2021, d’un montant total de 3 042,19 euros, ont pour objet l’emploi d’un salarié qui serait dédié à l’entretien de son jardin, ni que ces frais d’entretien du jardin résultent du décès de son époux, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux étaient assurés par ce dernier avant sa disparition. Le préjudice invoqué doit dès lors être écarté.

S’agissant des frais d’assistance à tierce personne :

23. M^me G ne justifie pas de frais relatifs à une assistance à tierce personne, ni du lien direct entre le besoin d’une assistance à tierce personne allégué à son bénéfice et le décès de son époux. Par suite, le préjudice invoqué doit être écarté.

S’agissant du préjudice économique :

24. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus. Pour évaluer le préjudice économique subi par M^me F G, veuve de M. J G et qui partageait son foyer, il y a lieu d’évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde aux revenus perçus par M^me G après le décès.

25. Il résulte de l’instruction, et notamment des bulletins de pensions produits, que M. et M^me G percevaient avant le décès de M. G 2 259,98 euros par mois au titre de la pension de retraite de M. G et une pension de 435,38 euros par mois versée par la CARSAT, soit un montant annuel de revenus pour le ménage de 32 344,32 euros. En l’absence de justification particulière, et s’agissant d’un couple sans enfants à charge, la part propre de consommation des revenus globaux du foyer consommée par M. G doit être évaluée à hauteur de 40 %, soit 12 937,72 euros, laissant un solde de revenus pour le foyer de 19 406,60 euros pour l’année précédant le décès de M. G. M^me F G a conservé, après le décès de son époux, un revenu annuel de 19 710,60 euros, composé de la pension de réversion de son époux décédé de 1 229,14 euros par mois et d’une retraite de 413,41 euros par mois versée par la CARSAT. Dans ces conditions, aucune perte économique n’est caractérisée. Il en va de même s’agissant des années postérieures et pour le futur, dès lors qu’aucun élément au dossier n’indique une baisse de revenu de M^me G. Il s’ensuit que les demandes de M^me G relatives à un préjudice économique, pour le passé ou pour l’avenir, doivent être rejetées.

S’agissant du préjudice moral :

26. M^me G invoque un préjudice moral au titre de l’attente et de l’inquiétude, distinct du préjudice d’affection, engendré par les délais de prise en charge de son époux par le CHU de Caen au regard de la dégradation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral, après application du taux de perte de chance, en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

S’agissant du préjudice d’affection :

27. M^me F G, épouse de M. J G avec lequel elle était marié depuis plus de cinquante ans, a subi un préjudice d’affection en raison du décès de celui-ci, dont il sera fait une juste appréciation par l’allocation d’une somme de 22 500 euros après application du taux de perte de chance.

28. M^me B D, fille de la victime, a subi du fait du décès de son père un préjudice d’affection qui sera justement apprécié à la somme de 5 850 euros après application du taux de perte de chance.

29. M^me H G, fille de la victime, a subi du fait du décès de son père un préjudice d’affection qui sera justement apprécié à la somme de 5 850 euros après application du taux de perte de chance.

30. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Caen doit être condamné à verser aux ayants droit de M. G la somme totale de 6 615 euros en réparation des préjudices du défunt, à M^me F G agissant en son nom propre la somme totale de 27 118,91 euros, à M^me H G agissant en son nom propre la somme totale de 5 850 euros et à M^me B D agissant en son nom propre la somme totale de 5 850 euros.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

31. D’une part, dans la requête n° 2200907, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est pas partie perdante, la somme que les consorts G demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU de Caen une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts G et non compris dans les dépens.

32. D’autre part, dans la requête n° 2201839, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ONIAM la somme demandée par les requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause dans les instances n° 2200907 et n° 2201839.

Article 2 : Le CHU de Caen est condamné à verser aux ayants droit de M. J G la somme globale de 6 615 euros.

Article 3 : Le CHU de Caen est condamné à verser à M^me F G la somme de 27 118,91 euros.

Article 4 : Le CHU de Caen est condamné à verser à M^me H G la somme de 5 850 euros.

Article 5 : Le CHU de Caen est condamné à verser à M^me B D la somme de 5 850 euros.

Article 6 : Le CHU de Caen versera aux consorts G une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La requête des consorts G enregistrée sous le n° 2201839 est rejetée.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me F G, à M^me H G, à M^me B D, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne et au centre hospitalier universitaire de Caen.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis

Nos 2200907-2201839