Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mai 2025, n° 2403207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2403207 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M. B A un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir au moins jusqu’au 20 mars 2024 inclus, dans le délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 50 euros par jour à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de cette ordonnance, de l’exécution de cette injonction.
Par un courrier enregistré le 24 avril 2024, l’avocate de M. A a informé le tribunal que l’intéressé a bénéficié d’un hébergement du 5 au 25 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l’ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me Lietavova.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 7 mai 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Suspension ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Rejet ·
- Eures
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liberté fondamentale ·
- Gabon ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Commission ·
- Titre ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Serbie ·
- Sérieux ·
- Hébergement
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Plateforme ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Délégation de signature ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Absence de versements ·
- Assistant ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Conclusion ·
- Illégalité ·
- Fins ·
- Préjudice
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Délivrance
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Autorisation de licenciement ·
- Plein emploi ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Solidarité ·
- Mise à pied ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Interprétation ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Commune ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Réception ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Stage ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Infraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.