Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2413922

TA Melun 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun
La cour a constaté que la compétence territoriale relevait du tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande sera examinée par la juridiction appropriée.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté la demande de mise à la charge de l'Etat, mais n'a pas statué sur le montant des frais dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2413922
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413922
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Redon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté notifié le 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Marseille (13003). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413922