Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 nov. 2025, n° 2504161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504161 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 24 avril 2025, l’UDAF de la Sarthe, agissant en qualité de tuteur de M. A… B…, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté le recours formé contre la décision du 7 novembre 2024 refusant de prendre en charge les frais d’hébergement à l’EHPAD Les Lys de M. B… ;
2°) d’enjoindre au département de la Sarthe, à titre principal, d’accorder à M. B… une aide sociale à l’hébergement à compter de juin 2024, en saisissant le cas échéant l’autorité judiciaire pour déterminer la part contributive de ses obligés alimentaires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l’UDAF informe le tribunal du décès de M. B… et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré 2 juillet 2025, l’UDAF a informé le tribunal du décès de M. B… et doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’UDAF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’UDAF de la Sarthe, au département de la Sarthe.
Copie en sera adressée à Sarthe autonomie.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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