Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 juin 2025, n° 2216061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2216061 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique lui a octroyé une remise de dette partielle pour un trop-perçu de prime d’activité de 554, 91 euros.
2°) de lui accorder une remise totale de dette.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 juin 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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