Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2506869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506869 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement de 1 752 euros.
Par mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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