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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 juin 2025, n° 2501013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501013 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A… B… conteste la décision du 27 décembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes-unis) a annulé son visa d’entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) »
La requête présentée par Mme A… B… ne mentionnant aucune adresse postale, une demande de régularisation lui a été adressée à l’adresse postale indiquée sur l’enveloppe qui contenait ladite requête, à laquelle il n’a été apporté aucune réponse. Le tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité de l’instruire. Cette requête n’est, dans ces conditions, actuellement susceptible d’aucune suite. Il n’y a, dès lors, pas lieu, en l’état, d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 27 juin 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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