Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 27 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Giansily, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2400101-2400868 du 23 janvier 2026 par lequel le tribunal a, d’une part, annulé la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de mutation du 9 octobre 2023 et, d’autre part, enjoint audit ministre, de l’affecter au centre de détention de Casabianda, y compris en surnombre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas exécuté le jugement du 23 janvier 2026.

Par une ordonnance du 6 mai 2026, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M^me A… transmet au tribunal l’arrêté du 12 mai 2026 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a mutée au centre de pénitentiaire de Casabianda à compter du 12 mai 2026.

Vu :

- le jugement nos 2400101-2400868 du tribunal en date du 23 janvier 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

3. Par le jugement précité, le tribunal, d’une part, a annulé la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de mutation présentée par M^me A…, le 9 octobre 2023 et, d’autre part, a enjoint audit ministre de l’affecter au centre de détention de Casabianda, y compris en surnombre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause.

4. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 12 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, a affecté M^me A… au centre pénitentiaire de Casabianda à compter de cette date. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, a exécuté l’injonction prononcée par l’article 2 du jugement nos 2400101-2400868 du 23 janvier 2026. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive, sous astreinte, les mesures qu’impliquait l’exécution du jugement du 23 janvier 2026 sont devenues sans objet.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bastia, le 27 mai 2026.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet