Non-lieu à statuer 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 nov. 2025, n° 2512016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512016 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C… B… née A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 399,32 euros mis à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 26 août 2025, il lui a accordé une remise gracieuse de la totalité de l’indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé la remise totale de l’indu de revenu de solidarité sociale (RSA) émis à l’encontre Mme B… pour un montant de 399,32 euros. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… née A… et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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