Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 février 2025, n° 2316814

TA Nantes
Annulation 7 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de motivation des décisions
La cour a constaté que la décision de rejet avait été retirée suite à la délivrance du visa, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la délivrance du visa a rendu cette question sans objet.
Autre
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
La cour a relevé que la délivrance du visa a rendu cette question sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros pour les frais exposés par M me C A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8e ch., 7 févr. 2025, n° 2316814
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2316814
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ESSOUMA MVOLA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M^me C A, représentée par M^e Essouma Mvola, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d’entrée et de court séjour pour un motif de visite familiale, ensemble la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa en ce qu’elle justifie de précédents visas et de garanties de retour suffisantes ;

— elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que des instructions ont été données au poste consulaire pour la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A née B, ressortissante camerounaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Douala en date du 14 avril 2023 lui refusant un visa de court séjour pour un motif de visite familiale ainsi que la décision consulaire.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Douala a délivré, le 5 décembre 2024, le visa sollicité à M^me A née B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A née B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me A née B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A née B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A née B une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A née B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,