Désistement 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 29 juil. 2025, n° 2502068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502068 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Ott-Raynaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du VAR a implicitement refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sans limitation de durée ;
2°) d’enjoindre à la CDAPH, à titre principal, de lui octroyer la carte précitée ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Maire ·
- Requalification ·
- Charges ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- État de santé, ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Famille ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Transfert ·
- Fins ·
- Lieu ·
- Propriété ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Assignation à résidence ·
- Manifeste ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité limitée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Urgence ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Revenu ·
- Légalité ·
- Annulation
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.