Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2510137

TA Nantes
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation et d'élection de domicile
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les conditions de régularisation de son recours, notamment l'élection de domicile sur un territoire conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2510137
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510137
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 26 août 2025, M. A… B… conteste la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

La présente requête a été déposée par M. B… qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 septembre 2025 par le tribunal par lettre recommandée, et dont il a accusé réception au plus tard le 13 octobre 2025, date à laquelle il a produit des pièces en réponse à la demande de régularisation, M. B… n’a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, pas régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 11 février 2026.

Le président,

A. Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,