Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2409316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409316 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— la requête n° 2409316 enregistrée le 20 juin 2024 ;
— l’ordonnance du 16 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et M. D.
1. Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l’avocat ou de l’avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ».
2. L’instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 16 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Perrot qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Perrot pour son intervention dans la requête n°2409316 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Perrot.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La vice-présidente déléguée,
M. E
Pour expédition conforme,
La greffière,
lln
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Circulaire ·
- Zone géographique ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Fonction publique hospitalière ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Gestion ·
- Personnel ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Allocations familiales ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Handicapé ·
- Commission ·
- Recours contentieux ·
- Orientation professionnelle ·
- Irrecevabilité ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Illégalité ·
- Cessation d'activité ·
- Homologation ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Cessation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Ordre ·
- Droit commun
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction routière ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Stage ·
- Annulation ·
- Sécurité routière ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Énergie ·
- État de santé, ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Procédure disciplinaire ·
- Commissaire de justice ·
- État de santé, ·
- Accès ·
- Centre hospitalier ·
- Privé ·
- Procédure
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Réévaluation ·
- Juridiction administrative ·
- Algérie ·
- Terme ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.