Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2403360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise du solde de sa dette d’un montant de 1 209,48 euros dont le somme initiale s’élevait à 2 308,08 euros et correspondant à un indu de prime d’activité.
Par courrier du 23 juillet 2024, Mme B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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