Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2025, n° 2510623

TA Nantes
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et d'argumentation, rendant impossible l'examen de la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que la requête n'avait pas été régularisée malgré la demande de régularisation, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 déc. 2025, n° 2510623
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510623
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. Prince A… saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision du 20 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a demandé le remboursement d’un trop perçu de prime d’activité à hauteur de 726,93 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

M. A… se borne à saisir le tribunal sans assortir sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation, dont il a été accusé réception le 26 juin 2025, le requérant, bien qu’ayant retourné le formulaire « contentieux sociaux », n’a pas développé plus de moyen dans ledit formulaire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. Prince A….

Fait à Nantes, le 4 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,