Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 février 2026, n° 2601102

TA Paris
Annulation 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que l'arrêté ne mentionnait pas le nom et le prénom de son auteur, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur ce moyen, étant donné que l'annulation était déjà justifiée par l'absence de mention de l'auteur de la décision.
Autre
Défaut de base légale
La cour a estimé que ce moyen n'avait pas besoin d'être examiné en raison de l'annulation fondée sur l'incompétence de l'autorité.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent à examiner, étant donné que l'annulation était déjà justifiée par l'absence de mention de l'auteur de la décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au bénéfice du demandeur dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 20 févr. 2026, n° 2601102
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601102
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée respectivement le 14 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Tobiass, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est sont entachée d’insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 1er juin 1988, a fait l’objet le 7 janvier 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, dont il demande l’annulation par ma présente requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

3. L’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police a interdit à M. A… le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ne mentionne pas le nom et le prénom de son auteur. Aucune autre mention ne permettant d’identifier le ou la signataire en dehors d’une signature illisible, la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, l’arrêté en date du 7 janvier 2026 doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une quelconque somme au bénéfice de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté en date du 7 janvier 2026, par lequel le préfet de police a interdit à M. A… le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La magistrate désignée,

Signée

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signée

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.