Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 avr. 2025, n° 2419700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419700 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Pornic a délivré un permis de construire à la SNC LNC Gamma Promotion en vue de la construction de cinq immeubles d’habitation collectifs, sur un terrain situé rue de Nantes à Pornic, ensemble la décision du 18 octobre 2024 du maire de Pornic rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la SNC LNC Gamma Promotion, représentée par Me Leparoux, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme A.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, à la commune de Pornic et à la SNC LNC Gamma Promotion.
Fait à Nantes, le 16 avril 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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