Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M^me C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de prime d’activité d’un montant total de 2 002,83 euros mis à sa charge ;

2°) de lui accorder la remise totale ou partielle de ces indus.

Elle soutient que l’erreur de déclaration à l’origine des indus est involontaire et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la demande de M^me B… n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par deux décisions des 30 et 31 mai 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne a informé M^me B… de trop-perçus de prime d’activité d’un montant de 1 065,15 euros pour la période d’octobre 2020 à mars 2021 et de 937,68 euros pour la période comprise entre les mois de juillet et décembre 2021. Par une décision du 16 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CAF de la Mayenne a rejeté sa demande de remise de ces indus de prime d’activité. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de lui accorder la remise totale ou partielle du montant total de de 2 002,83 euros d’indu restant à sa charge.

Sur le bien-fondé des indus de prime d’activité :

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. (…) ». Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. ». Et aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; (…) ».

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

Il résulte de l’instruction que pour mettre l’indu litigieux à la charge de M^me B…, la CAF de la Mayenne s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée avait omis de déclarer la pension vieillesse qu’elle percevait. Par suite, les indus de prime d’activité litigieux doivent être regardés comme fondés tant dans leur principe que dans leur montant, ce que M^me B…, qui se prévaut seulement d’une erreur involontaire, ne conteste pas.

Sur la demande de remise gracieuse des indus :

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Si M^me B… soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de ses dettes, faisant notamment valoir qu’elle doit faire face au remboursement de crédits et que son compte bancaire est débiteur, elle ne justifie toutefois pas, en dépit de la mesure d’instruction qui lui a été adressée le 2 octobre 2025, qu’elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement des dettes en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle des indus mis à sa charge. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de l’intéressée, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à la décharge totale des indus réclamés.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Mayenne.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M^me Frelaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. BARESLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,