Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2505373

TA Paris
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que M me A B a obtenu une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que la requérante a obtenu un titre de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que la requérante a obtenu un titre de séjour temporaire, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de condamnation à des frais
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2505373
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia BERT LAZLIDaniel BERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 6 et 27 février 2025, M^me A B représentée par M^e Bert-Lazi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de « classement sans suite » du 14 février 2025 prise par le préfet de police à son égard ;

2°) d’annuler ladite décision, notamment en ce qu’elle vaut refus de renouvellement de récépissé de renouvellement de titre de séjour à l’égard de M^me B ;

3°) d’annuler la décision de classement sans suite confirmative de la décision précitée prise le 25 février 2025 par le préfet de police à son égard ;

En conséquence :

4°) d’enjoindre à la préfecture de police ou tout préfet territorialement compétent, de renouveler le récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail de

M^me B dans l’attente de l’instructions de sa demande de renouvellement de titre de séjour cela, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L.911-3 du code de justice administrative ; ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le même délai et sous la même astreinte ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 1 200 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire en tant que salarié valable du 3 mars 2025 au 2 mars 2026 a été délivrée à M. B le 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du préfet de police que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A B, ressortissante marocaine, née le 17 janvier 1999, a obtenu une carte de séjour temporaire en tant que salariée, valable du 3 mars 2025 au 2 mars 2026 qui lui a été délivrée par le 30 avril 2025. M^me B, à qui le mémoire en défense a été communiquée, ne conteste pas ces affirmations. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de

M^me B doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une quelconque somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

Le vice-président de la 3è section

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.