Désistement 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 mai 2025, n° 2419480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419480 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 20 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points sur son titre de conduite et l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les huit points retirés à tort, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Métropole ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Caravane ·
- Urgence ·
- Force publique
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Concurrence déloyale ·
- Censure ·
- Harcèlement ·
- Mesures d'urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Violence
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Département ·
- Parlement européen ·
- Convention internationale ·
- Parlement ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Fonction publique ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Bénéficiaire ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Statuer ·
- Retard
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Information ·
- Demande ·
- Personne concernée ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Ressortissant
- Permis de conduire ·
- Candidat ·
- Sécurité routière ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Compétence ·
- Délai ·
- Appel ·
- Juridiction administrative ·
- Vie privée ·
- Conseil d'etat ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Aide ·
- Irrecevabilité ·
- Épidémie ·
- Solidarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.