Non-lieu à statuer 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 nov. 2025, n° 2510927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510927 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. D… B… et Mme C… A…, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 février 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C… A… au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité à Mme A…, dans un délai raisonnable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme A… le 8 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré le 8 octobre 2025 le visa sollicité à Mme A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… et de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Ordre public ·
- Renouvellement ·
- Menaces
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Classes ·
- Révision ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Épouse ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Israël ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Commission ·
- Médecin ·
- Congé de maladie ·
- Comités ·
- Arrêt de travail ·
- Cohésion sociale ·
- Maladie ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur de droit ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Industrie
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue française ·
- Langue maternelle ·
- Aide ·
- Administration ·
- Linguistique ·
- Cameroun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Recours administratif ·
- Orientation professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Service ·
- Cartes
- Chemin rural ·
- Maire ·
- Commune ·
- Entretien ·
- Voirie rurale ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Dépense obligatoire ·
- Dépense
- Ordures ménagères ·
- Etablissement public ·
- Enlèvement ·
- Déchet ménager ·
- Traitement des déchets ·
- Collecte ·
- Traitement ·
- Collectivités territoriales ·
- Dépense de fonctionnement ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.