Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2025, n° 2513197

TA Nantes
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, et que le demandeur n'avait pas justifié de l'impossibilité de produire cette décision, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 sept. 2025, n° 2513197
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513197
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 24 août 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision de rétention de son permis de conduire pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. M. A B n’a pas produit, à l’appui de la requête qu’il a déposée le 30 juillet 2025, la décision qu’il entend contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 30 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 2 août 2025 M. B n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,