Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M^me A D B, représentée par M^e Nzamba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) du 4 octobre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiante ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le refus de visa est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions matérielles de séjour permettant l’obtention du visa sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Glize, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 23 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo), laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 4 octobre 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle, en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est substituée à la décision consulaire. La requérante doit donc être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de cette seule décision implicite de rejet.

2. En premier lieu, dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 1, la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire à Pointe-Noire, les moyens dirigés expressément contre cette seule décision consulaire, tirés de l’insuffisance de motivation de celle-ci et de l’incompétence de son auteur, doivent être écartés comme inopérants.

3. En second lieu, le point 2.1 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », indique notamment : « Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France. ». Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé « L’étranger doit justifier qu’il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études », indique : « L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ». Le point 2.3 de ladite instruction, intitulé « L’étranger doit communiquer à l’autorité consulaire une adresse en France, même provisoire », prévoit que : « L’étranger produit au dossier de demande de visa un document attestant de son adresse en France (qu’il s’agisse d’une réservation d’hôtel pour les premiers jours de son séjour, d’une attestation d’un proche qui s’engage à l’héberger, d’une réservation dans une résidence universitaire ou d’un contrat de bail) ou, à défaut, un courrier expliquant la manière dont il envisage de se loger () Par la suite, l’étudiant ne devra communiquer une adresse pérenne qu’au moment de la validation de son VLS-TS ou lors de sa demande de titre de séjour en préfecture ».

4. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ». Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être approprié les motifs de la décision consulaire, s’est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables.

5. M^me B qui justifie de son admission en première année de brevet de technicien supérieur au sein de l’école supérieure de commerce « Lyssup International » située à Villeurbanne (Rhône), produit également une attestation selon laquelle M^me E s’engage à l’héberger à son domicile situé à Lyon (Rhône), ainsi qu’une attestation mentionnant que le père de l’intéressée, M. C, a ordonné un virement mensuel sur le compte bancaire français de M^me B. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations ainsi fournies seraient incomplètes ou ne seraient pas fiables. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait.

6. Toutefois, l’administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Pour établir que la décision attaquée est légale, le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que le projet d’études de M^me B n’est pas cohérent et sérieux.

8. Le point 2.4 de cette même instruction, intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire » indique que l’administration « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

9. La requérante qui n’apporte aucune précision sur son parcours et sur son projet d’études et qui, en dépit de la mesure d’instruction diligentée en ce sens, n’a pas produit la pièce supposée correspondre à son baccalauréat, se borne à soutenir qu’elle souhaite bénéficier d’une formation de qualité. Il ressort, en outre, des termes de la synthèse consulaire produite en défense que le conseiller campus France et le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) ont estimé que l’intéressée, qui n’avait pas connaissance des matières enseignées ni des compétences pouvant être acquises par le biais de la formation envisagée, ne maîtrisait pas son projet. Dans ces conditions, M^me B ne justifie pas de la cohérence et du sérieux de son projet d’études en France. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, laquelle ne prive M^me B d’aucune garantie.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M^me A D B, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Garnier, premier conseiller,

M^me Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,