Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 sept. 2025, n° 2309511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2309511 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat contre son recours du 3 février 2023 dirigé contre la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
— le recours de M. B a été agréé par une décision du 26 décembre 2023 et une prime d’un montant de 1 075 euros lui a été accordée par une décision du 17 janvier 2024 ; après prise en compte de la prime énergie d’EDF perçue par M. B, le montant de prime a été recalculé à hauteur de 564,50 euros ; la somme a été versée le 13 décembre 2024 ;
— il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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