Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 mars 2025, n° 2303451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2303451 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Languil, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Havre, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d’une provision de 15 000 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Havre qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister d’instance et d’action.
Il fait valoir qu’un accord entre les parties en litige a été trouvé.
Vu :
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Havre.
Fait à Rouen, le 24 mars 2025.
La juge des référés
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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