Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2025, n° 2515107

TA Nantes
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contentieux relatif à la nationalité française relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, rendant la requête irrecevable devant la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne peut être examinée par la juridiction administrative, car elle ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la demande de dommages-intérêts ne peut être examinée dans le cadre d'une requête devant la juridiction administrative, en raison de l'incompétence de cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8 oct. 2025, n° 2515107
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515107
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer le certificat de nationalité française sollicité, à défaut, de lui attribuer une pension d’orphelin militaire ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme correspondant au montant du préjudice moral et matériel qu’il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». Aux termes de l’article 31-3 de ce code : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance ».

La requête présentée par M. B… tend à contester un refus de délivrance de certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. En application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,