Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le

1er septembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Saoudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice moral, et de 79 900,76 euros en réparation du préjudice matériel que lui a causé le retrait illégal de son agrément en qualité d’assistante maternelle intervenu le 17 juin 2016, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

2°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui verser ces sommes à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code d justice administrative.

M^me B soutient que :

En ce qui concerne le fait générateur:

— la décision du 17 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle est entachée d’une illégalité fautive, dès lors qu’elle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Melun du 9 novembre 2017 ;

En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité:

— s’agissant du préjudice moral, elle a souffert du stress de ne pas avoir eu accès à son dossier administratif et d’avoir dû le reconstituer en urgence avant son passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD), de l’abandon par sa hiérarchie qui ne lui a proposé aucun soutien psychologique, des réticences du département de Seine-et-Marne à lui renouveler son agrément qu’elle a dû affronter malgré le jugement du tribunal administratif de Melun et d’avoir été traitée comme une criminelle par les agents du département ; ses deux enfants ont également souffert de cette situation ;

— s’agissant du préjudice matériel, elle a été privée de toute activité professionnelle alors qu’elle avait un agrément pour 4 enfants et une dérogation pour un 5ème ; dès lors qu’elle avait des contrats en cours, elle aurait dû bénéficier d’un renouvellement tacite pour 5 ans et son préjudice financier doit donc être calculé du 30 janvier 2016, date de sa suspension, jusqu’au

28 mars 2018, date du renouvellement de son agrément, soit 26 mois, alors que la moyenne des trois derniers mois de salaires ayant précédé sa suspension étaient de 3 603,18 euros nets ; ainsi, elle aurait dû percevoir 93 682,68 euros au cours de cette période de 26 mois, desquels il convient de déduire les 5 650,92 euros de salaires qu’elle a perçus au cours de son travail en intérim ainsi que les 13 131 euros d’allocations d’assurance chômage qu’elle a perçues au cours de cette même période ; toutefois, le préjudice matériel total doit être porté à la somme de

79 900,76 euros en ce qu’il comprend également la perte d’une chance de ne pas avoir retrouvé les mêmes conditions de travail qu’auparavant, suite au renouvellement de son agrément ;

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte:

— les 2 000 euros de frais irrépétibles auxquels le département de Seine-et-Marne a été condamné par le tribunal de céans à l’issue de son précédent jugement n°1606606 du

9 novembre 2017 ne lui ayant jamais été réglés, il convient d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui verser les sommes qu’elle réclame à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par M^e Phelip, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de

2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce que les sommes réclamées par la requérante soient ramenées à de plus justes proportions.

Le département soutient que:

— sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’il a pris les mesures qui s’imposaient afin de garantir la protection et la sécurité des enfants gardés au domicile de l’intéressée, que la seule délégation de garde à l’époux de l’intéressée aurait justifié le retrait de son agrément, de même que son manquement aux règles de sécurité et que son comportement inapproprié avec les enfants dont elle a la garde ; dès lors, la prise en charge des enfants a manifestement été fautive et constitue une cause exonératoire de responsabilité pour le département ;

— le préjudice moral de la requérante n’est pas caractérisé ;

— les bulletins de paie produits sont illisibles et la requérante ne produit aucun avis d’imposition de sorte que les sommes réclamées au titre du préjudice matériel ne sont pas justifiées ; en outre, elle ne justifie que très partiellement son activité professionnelle ou inactivité du 30 janvier 2016 au 28 mars 2018, et aucunement de la perte d’une chance.

Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 2 septembre 2022.

Une ordonnance du 26 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Le 16 juin 2023, des pièces ont été enregistrées pour M^me B, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées au département de Seine-et-Marne sur le même fondement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Dumas,

— les conclusions de M^me Vergnaud, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Saoudi, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a bénéficié d’un agrément, renouvelé sans interruption, en qualité d’assistante maternelle depuis le 25 avril 2007 jusqu’au 29 janvier 2016, date à laquelle son agrément a été suspendu. Par une décision du 17 juin 2016, prise après consultation de la commission consultative départementale paritaire, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son agrément. Par un jugement n°1606606 du

9 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 juin 2016. Par un courrier en date du 6 novembre 2018, M^me B a demandé au département de Seine-et-Marne de l’indemniser de ses préjudices. Suite au silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande, l’intéressée demande au tribunal de condamner cette collectivité à l’indemniser de la somme de 79 900,76 euros au titre de son préjudice matériel et de

30 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ». L’article L. 421-6 du même code prévoit que : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ».

3. L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté un préjudice direct et certain.

4. Il résulte de l’instruction que la décision du 17 juin 2016, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de l’agrément d’assistante maternelle de M^me B, a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Melun n°1606606 du 9 novembre 2017, dès lors que la plainte du département dirigée contre celle-ci, au seul motif qu’existait une suspicion d’agression sexuelle de la part d’un membre de son entourage sur un enfant accueilli, a été classée sans suite le 9 août 2017 par la procureure de la République près du Tribunal de grande instance de Melun, et que, dans ces conditions, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ne pouvait procéder légalement, sur la base des éléments de fait qu’il avait retenus, au retrait de l’agrément de l’intéressée. Ce jugement est devenu définitif et est ainsi revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée, sans que le département puisse se prévaloir de l’existence d’autres motifs de retrait de l’agrément, qui n’ont pas été invoqués dans l’instance n° 1606606, et alors au demeurant que l’agrément de

M^me B a été renouvelé. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité du département de Seine-et-Marne et à entrainer l’indemnisation des préjudices qui trouvent leur cause directe et certaine dans la faute commise.

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices:

Quant au préjudice matériel:

5. D’une part, il résulte de l’instruction que le retrait illégal de l’agrément de

M^me B ayant été décidé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne le

17 juin 2016, il y a lieu de retenir cette date comme point de départ de l’indemnisation, et non la date de sa suspension, dont la légalité n’a pas été contestée et qui a d’ailleurs donné lieu à une indemnisation sur le fondement des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles. Il est constant que l’agrément d’assistante maternelle qui lui avait été délivré n’était valable que jusqu’au 24 avril 2017, et il ne résulte ni de l’instruction ni des textes précités que le renouvellement de l’agrément de M^me B était de droit, contrairement à ce que soutient la requérante. Dans ces conditions, si, ainsi qu’il sera dit aux points 8 et 9 du présent jugement, la requérante peut se prévaloir d’une perte de chance sérieuse d’obtenir un renouvellement d’agrément et d’assurer un plein accueil pour les périodes postérieures au 24 avril 2017, il y a néanmoins lieu de retenir une période d’indemnisation allant du 17 juin 2016 au 24 avril 2017 s’agissant des autres préjudices.

6. D’autre part, l’indemnité à laquelle peut prétendre une assistante maternelle est égale à la rémunération nette qu’elle aurait pu percevoir si elle avait poursuivi son activité. Pour établir le montant de la rémunération nette, il convient de déduire les indemnités versées à l’assistante maternelle en compensation des frais engagés pour l’accueil des enfants, telle que l’indemnité d’entretien. Toutefois, les allocations d’aide au retour à l’emploi perçues par l’assistante maternelle depuis son retrait d’agrément ou tout revenu de remplacement perçu par elle devront être déduites du montant de l’indemnité.

7. Il résulte des bulletins de paye de novembre 2015, décembre 2015 et janvier 2016, période précédant la suspension de son agrément survenue le 29 janvier 2016, produits par

M^me B, que celle-ci a perçu un montant mensuel moyen de salaires – lesquels ne comprennent pas les indemnités liées à la garde effective d’enfants – de 2 696,36 euros nets par mois pendant la période ayant précédé la décision de retrait d’agrément, soit un total de

26 963,60 euros nets sur la période d’indemnisation. Il résulte toutefois de l’attestation établie par Pôle Emploi le 7 juin 2023, que l’intéressée a bénéficié d’un montant journalier d’allocation de retour à l’emploi de 48,38 euros, inférieur au seuil de prélèvement retenu pour le prélèvement des cotisations sociales, soit un total de 15 046,18 euros au cours de la période d’indemnisation. En revanche, il n’y a pas lieu de retenir la période travaillée en intérim par M^me B, laquelle se situe en dehors de la période d’indemnisation. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’allouer à l’intéressée une somme de 11 917,42 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte de rémunération.

8. Par ailleurs, il résulte de l’attestation du service de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance du département de Seine-et-Marne du 28 mars 2018, que

M^me B a de nouveau bénéficié d’un agrément d’assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à compter de cette date. Eu égard aux éléments produits, notamment à l’ancienneté et à l’expérience de M^me B, et nonobstant les motifs de non-renouvellement avancés par le département, il résulte de l’instruction que l’intéressée présentait une chance sérieuse que son agrément initial soit renouvelé et qu’elle puisse ainsi accueillir des enfants à garder sur la période du 25 avril 2017 au 28 mars 2018. Le préjudice résultant de cette perte de chance présente un lien certain avec l’illégalité fautive constituée par la décision de retrait de son agrément. Dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en condamnant le département de Seine-et-Marne à verser à M^me B une somme de 5 000 euros.

9. En outre, M^me B fait également valoir que si elle a pu obtenir le renouvellement de son agrément le 28 mars 2018, elle n’a pu accueillir qu’un enfant à compter de mai 2018, puis deux enfants à compter de juin 2018 et n’a pu retrouver des revenus à hauteur de ses capacités d’accueil qu’à compter de septembre 2018. La perte de chance d’avoir maintenu un plein accueil sur la période d’avril à septembre 2018 peut être regardée comme étant en lien direct et certain avec une absence d’activité professionnelle sur une période de plus d’un an et demi résultant du retrait d’agrément illégal. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en condamnant le département de Seine-et-Marne à verser à M^me B une somme de 1 000 euros à ce titre.

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 du présent jugement, qu’il sera fait une juste appréciation de l’intégralité du préjudice matériel subi en condamnant le département de Seine-et-Marne à verser à M^me B une somme totale de 17 917,42 euros.

Quant au préjudice moral:

11. La requérante ne produit aucun certificat médical au soutien de ses affirmations selon lesquelles elle aurait souffert de stress, alors que le rapport d’enquête administrative indique que le chef de service adjoint de la protection maternelle et infantile (PMI) a tenté de l’appeler pour prendre de ses nouvelles et qu’il lui a été proposé de faire appel au psychologue de prévention. En outre, si des agents du département ont eu accès à son dossier et si l’une d’entre elles a pu s’exprimer par téléphone en des termes assez forts à l’égard de la requérante, l’intéressée ne soutient pas que son affaire ait été rendue publique, ou qu’elle ait fait l’objet d’une publicité particulière. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par M^me B pour obtenir le renouvellement de son agrément sont liées à la circonstance que son précédent agrément était arrivé à expiration et qu’elle a dû former une nouvelle demande, ce qui lui a été précisé par le département en réponse à son conseil, par un courrier en date du 9 février 2018. Par ailleurs, si M^me B se plaint également de ce que les 2 000 euros de frais irrépétibles auxquels le département de Seine-et-Marne a été condamné par le tribunal de céans à l’issue de son jugement n°1606606 du 9 novembre 2017 ne lui ont pas encore été réglés, il lui appartenait, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’introduire une demande d’exécution de celui-ci devant le tribunal administratif de Melun. En revanche, eu égard à la portée d’un retrait d’agrément, la requérante est fondée à soutenir qu’elle a subi un préjudice moral en raison de la perte de son agrément d’assistante maternelle, dont elle disposait depuis près de dix ans, qui a eu pour conséquence de priver de revenu son foyer et notamment ses enfants. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral sollicité en allouant la somme de 1 500 euros.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :

12. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La demande de capitalisation des intérêts, qui peut être présentée à tout moment devant le juge du fond, prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

13. En l’espèce, M^me B a droit aux intérêts au taux légal à compter du

12 novembre 2018, date à laquelle le département de Seine-et-Marne a reçu sa réclamation préalable indemnitaire. La capitalisation des intérêts a été demandée lors de l’introduction de la requête. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 novembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le juge administratif ne peut prononcer une injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative lorsqu’il condamne une personne à verser une somme d’argent. Ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent jugement, en cas d’inexécution du présent jugement, il appartiendra à la requérante, en application des dispositions de l’article

L. 911-4 du code de justice administrative, d’introduire une demande d’exécution de celui-ci devant le tribunal administratif de Melun. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d’injonction, ni par voie de conséquence, à celles tendant au prononcé d’une astreinte, présentées par la requérante.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

16. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M^me B, qui n’est pas la parte perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au département de Seine-et-Marne la somme qu’il lui demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le département de Seine-et-Marne est condamné à verser à M^me B une somme de 19 417,42 euros (dix-neuf-mille-quatre-cent-dix-sept euros et quarante-deux centimes) en réparation de ses préjudices. Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018. Les intérêts échus au 12 novembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts.

Article 2 : Le département de Seine-et-Marne versera à M^me B une somme de

1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de Seine-et-Marne au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au département de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Allègre, premier conseiller,

M. Dumas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

M. DUMAS Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2100081